Conditions générales
Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur.
Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence simultanée des parties dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Babsee B.V.
Blokstegenweg 20, 7495 TK Ambt-Delden, Pays-Bas
Téléphone : +31 641282908
E-mail : hello@babsee.com
KvK : 93689705
TVA : NL866494571B01
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies sous format électronique permettant leur conservation sur un support durable.
Si des conditions spécifiques s’appliquent également à certains produits ou services, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.
Si une ou plusieurs dispositions deviennent nulles ou annulées, le reste du contrat demeure valable.
Les situations non prévues seront appréciées selon l’esprit des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés d’interprétation seront également appréciées selon cet esprit.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut la modifier.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation.
Les couleurs affichées peuvent différer légèrement des couleurs réelles.
Chaque offre mentionne clairement notamment :
le prix TTC
les éventuels frais de livraison
la manière de conclure le contrat
l’existence ou non du droit de rétractation
les modalités de paiement, livraison et exécution
le délai d’acceptation de l’offre
les frais éventuels de communication à distance
l’archivage éventuel du contrat
la possibilité de corriger les données saisies
les langues disponibles
les codes de conduite applicables
la durée minimale en cas de contrat à durée
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception.
L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données.
L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement.
Les informations suivantes sont fournies au consommateur sur un support durable :
adresse de réclamation
modalités du droit de rétractation
informations sur garanties et service après-vente
données visées à l’article 4
conditions de résiliation le cas échéant
Pour les contrats à durée, cela vaut pour la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif à compter du lendemain de la réception.
Pendant ce délai, il manipulera le produit avec soin.
Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision dans les 14 jours puis renvoyer le produit dans les 14 jours suivants.
À défaut, la vente devient définitive.
Pour les services
Le consommateur peut résilier un contrat de service dans un délai minimum de 14 jours à compter de la conclusion.
Il doit suivre les instructions communiquées par l’entrepreneur.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours, sous réserve de réception du produit ou preuve de renvoi.
En cas de dépréciation due à une mauvaise manipulation, le consommateur en est responsable.
Aucune responsabilité ne peut être imputée au consommateur si l’information légale sur la rétractation n’a pas été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation uniquement si cela a été clairement indiqué avant la conclusion du contrat, notamment pour :
produits personnalisés
produits clairement personnels
produits ne pouvant être renvoyés par leur nature
produits périssables
produits soumis à fluctuations financières
journaux et magazines
logiciels/audio/vidéo descellés
produits d’hygiène descellés
Services exclus notamment :
hébergement, transport, restauration, loisirs à date déterminée
services commencés avec accord exprès avant la fin du délai
paris et loteries
Article 9 – Le prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité indiquée, sauf modification des taux de TVA.
Certains produits peuvent être soumis à des prix variables.
Les augmentations dans les 3 mois suivant le contrat ne sont admises qu’en cas de base légale.
Après 3 mois, elles sont possibles selon les conditions prévues.
Tous les prix sont TTC.
Les erreurs d’impression ou de saisie ne lient pas l’entrepreneur.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications et aux exigences légales.
Une garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
La garantie légale s’applique à tous les produits.
Les défauts doivent être signalés dans les 2 mois suivant leur découverte.
La garantie ne s’applique pas en cas de réparation non autorisée, usage anormal ou non-respect des instructions.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur agit avec le plus grand soin lors du traitement des commandes.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes acceptées sont exécutées au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
Les délais indiqués sont indicatifs.
En cas de résiliation, remboursement sous 14 jours.
En cas d’indisponibilité, un article de remplacement peut être proposé.
Le risque de perte ou dommage reste supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison.
Article 12 – Contrats à durée : résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement que dans les limites légales.
Si un contrat dure plus d’un an, il peut être résilié après un an avec un préavis maximal d’un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur de paiement.
En cas de défaut de paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés dans les limites légales.
Article 14 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée.
Les réclamations doivent être soumises dans les 2 mois suivant la constatation du problème.
Une réponse est donnée dans les 14 jours.
En cas d’absence de solution amiable, un litige peut naître.
Le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique est affiliée à WebwinkelKeur, une médiation gratuite est possible.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf accord écrit.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent jamais être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou sur un support durable accessible.